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Permis probatoire : L’obligation de réaliser un stage de récupération de points

Pourquoi les permis probatoires peuvent être dans l’obligation de suivre un stage de récupération de points ?

Permis probatoire :
Dans quel cas le stage de récupération de points peut devenir une obligation ?

  • Dans quel cas le stage est obligatoire ?
  • Quel type de formation doit-on réaliser ?
  • Permet-il une récupération de points?
  • Quelle sanction en cas de non-respect ?

Depuis l’instauration du permis probatoire en 2004 les jeunes détenteurs du permis B peuvent être « invités » à suivre un stage de récupération de points. En effet, cette obligation est prévue après chaque infraction commise pendant la période probatoire et ayant entrainé la perte d’au moins 3 points. A titre d’exemple, une contravention pour alcool au volant ou un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation entraine une perte d’au moins 3 points. Une fois le retrait effectué sur le solde, l’usager recevra une lettre suivie référencée 48N lui stipulant l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.

Stage obligatoire :
A quel type de stage peut-on s’inscrire ?

L’usager peut s’inscrire à n’importe quelle session de récupération de points. En effet, il n’y a pas de formation spécifique pour les permis probatoire dans cette situation. Attention toutefois, Il y a souvent confusion entre un « stage de sensibilisation à la sécurité routière » et un « stage de récupération de points ». Ces deux appellations désignent la même formation. En effet, l’intitulé officiel des sessions de récupération de points et en réalité « stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Dans une même session les participants peuvent être présent de manière volontaire ou obligatoire (voir les Différents type de stage). Ainsi, le prix, la durée, le programme sont identique.

Le stage obligatoire permet-il de récupérer des points ?

Dans le cas d’une obligation par décision administrative à la suite de la réception de la lettre référencée 48N, le titulaire du permis probatoire peut bénéficier d’une récupération de points à condition de ne pas en avoir déjà bénéficié grâce à un stage moins d’un an auparavant. Le conducteur peut récupérer jusqu’à 4 points maximum en fonction de la place disponible sur son solde. En effet, il est fréquent chez les jeunes conducteurs de réaliser un stage avec un solde de 3 sur 6 points. Dans le cas d’une obligation à la suite d’une perte de 3 points, ces derniers ne pourront donc en récupérer que 3.

Délai et sanction en cas de non-respect de l’obligation

Lorsque le titulaire du permis probatoire réceptionne la lettre 48N il dispose d’un délai de 4 mois pour satisfaire l’obligation. En cas de dépassement du délai ou de non-réalisation de l’obligatoire les sanctions peuvent être lourde. En effet, le jeune conducteur risque une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros et une suspension du permis de conduire. Toutefois, le conducteur sera bien souvent relancé par les forces de l’ordre avant d’être sanctionné et disposera donc d’un nouveau délai pour réaliser sa formation. Dans le cas où la formation est réalisée dans le délai de 4 mois, le titulaire du permis probatoire pourra à la suite du stage demander le remboursement de l’amende l’ayant obligé à effectuer cette formation. Le formulaire de remboursement lui sera fourni par le centre organisateur du stage. Vous pouvez également le télécharger ici : Formulaire de demande de remboursement. Ce formulaire est à compléter et renvoyer avec les pièces demandées à la direction régionale des finances publique du lieu de l’infraction où dans le cas d’une contravention provenant d’un radar automatique à : TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.

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