Remboursement ou report sans frais en cas d'annulation liée à la COVID-19

CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

4POINTSDEPLUS

Les CGI sont téléchargeables en PDF.

La société 4POINTSDE PLUS est une SAS au capital de  1.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 879 079 457 dont le siège social est sis 11 rue du Donjon à ROUEN (76000). La société 4POINTSDEPLUS met en relation des établissements agréés spécialisés dans la formation et la sensibilisation à la sécurité routière avec des clients conducteurs désireux de suivre des stages en vue de la récupération de points sur leurs permis de conduire. Elle édite pour cela un site internet : 4pointsdeplus.fr lequel a pour objet de proposer des stages, sur toute la France, organisés et dispensés par des établissements de formation agréés, spécialisés dans la formation et la sensibilisation à la sécurité routière.

Les coordonnées de la société 4POINTSDEPLUS sont les suivantes : Téléphone 09 88 45 90 45 – Email : contact@4pointsdeplus.fr

 

ARTICLE 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Inscription (ci-après « CGI ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en France, par la société 4POINTSDEPLUS (ci-après « le Vendeur » ou « 4POINTSDEPLUS ») auprès d’acheteurs personnes physiques (ci-après « l’Acheteur »), désirant s’inscrire via son site internet 4pointsdeplus.fr à l’un des stages proposés à la vente au jour de la consultation dudit site par l’internaute.

Elles précisent notamment les conditions d’inscription à un stage, les conditions de paiement, et de réalisation des Services commandés par les Clients (informations détaillées sur le stage). Les caractéristiques principales des Services sont présentés sur le site internet 4pointsdeplus.fr .

Tout achat via le site internet implique l’adhésion complète et sans réserve par l’Acheteur aux présentes Conditions Générales d’Inscription. Le fait que la société 4POINTSDEPLUS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 4POINTSDEPLUS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGI à tout moment. Les modifications apportées sont opposables à compter de leur mise en ligne.

 

ARTICLE 2. Informations et Conditions préalables à la participation à un stage

2.1 Informations

Les stages proposées via 4POINTSDEPLUS et dispensés par les établissements agréés partenaires, sont ouverts à toute personne physique conducteur d’un véhicule terrestre à moteur souhaitant disposer d’informations relatives à la sécurité routière sur le territoire français.

L’organisation et les modalités de stage sont définis par les pouvoirs publics et sont régis par des textes légaux et règlementaires. Chaque stage de récupération de points se déroule pendant deux jours consécutifs.

Le stage réunit un groupe de 6 personnes minimum à 20 maximum. Le stage est animé par deux formateurs bénéficiant d’un agrément de l’État (Ministère des transports). Le contenu et les outils pédagogiques fournis lors des stages sont régis librement par l’établissement agréé de formation.

Le volume horaire est de 7h par jour pour le temps pédagogique auquel l’organisateur peut ajouter un temps dédié aux vérification administratives.

Pour les stagiaires disposant d’un permis de conduire et sous certaines conditions obligatoires, la participation à un stage de récupération de points peut permettre au titulaire du permis de récupérer des points.

Le bénéfice de la récupération des points s’effectue dès le lendemain de la fin de la formation. Même s’il existe un délai de traitement par la préfecture, la date de valeur de la récupération de points retenue est celle du jour qui suit la fin du stage.

 

2.2 Conditions préalables

Préalablement à toute inscription, 4POINTSDEPLUS recommande à tout acheteur de solliciter un relevé d’information intégral auprès de la préfecture compétente ou soit consulter son solde de points directement via le téléservice mis à disposition par les services de l’Etat https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

La récupération de points du permis de conduire à l’issue du stage nécessite que soient remplies les conditions suivantes par le titulaire du permis de conduire :

  • Une inscription au stage dans la limite d’une fois par an conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 2011
  • Le détention d’un permis de conduire valide n’ayant pas fait l’objet d’une invalidation totale et définitive (ex : perte totale de points…)
  • La détention d’un point minimum et 11 points maximum sur le permis définitif, ou 5 points la première année, 7 points la seconde année et 9 points la troisième année pour les permis probatoires, et 8 points la seconde année pour les permis probatoires ayant suivi l’apprentissage anticipée de la conduite au jour de la session de stage pour lequel le titulaire est inscrit.

 

ARTICLE 3. Inscription aux stages de formation de récupération de points

L’achat de place de stage de sensibilisation à la sécurité routière sur le site internet 4pointsdeplus.fr nécessite que l’acheteur internaute dispose d’un compte.

 

3.1          Création d’un compte personnel

Toute inscription à un stage via le site internet du Vendeur nécessite la création préalable d’un compte client. Après avoir sélectionner son stage (onglet « s’Inscrire )», l’Acheteur doit renseigner les informations utiles à l’aide du formulaire qui lui est présenté :

  • nom, prénom,
  • date et lieu de naissance,
  • adresse postale,
  • adresse email,
  • numéro de téléphone,
  • numéro de permis, date de délivrance, lieu de délivrance,

Lors de l’inscription, l’Acheteur choisit deux identifiants : une adresse email valide et un mot de passe. Pour les besoins du stage, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et fiables et notamment celles qui concernent son permis de conduire (numéro, jour d’obtention, date et lieu de délivrance), 4POINTSDEPLUS ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient fausses ou incomplètes. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, 4POINTSDEPLUS adresse un courrier électronique à l’Acheteur visant à lui confirmer son inscription au Site.

L’accès aux réservations est conditionné par l’identification de l’Acheteur à l’aide de l’adresse e-mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel choisis. 4POINTSDEPLUS attire votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants et les mots de passe à des tiers. L’Acheteur reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. 4POINTSDEPLUS ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur l’espace client par un tiers ou suite à une faute de négligence imputable à l’Acheteur.

L’Acheteur est informé qu’à défaut de commande pendant plus de 24 mois, le compte client créé sera automatiquement supprimé. Il devra donc procéder à une nouvelle inscription.

 

3.2          Offre de stage

La passation de commande est confirmée par la technique du « double clic » : Après avoir sélectionné le stage, il appartient à l’Acheteur de contrôler le choix opéré (notamment, le type, la date et le lieu du stage, le prix…), de procéder le cas échéant aux modifications jugées utiles avant de le valider. Un récapitulatif lui est ensuite présenté reprenant les informations relatives à la réservation. L’Acheteur doit alors fournir les informations nécessaires au paiement de sa commande par carte bancaire. En cliquant sur le bouton « VALIDER ET PAYER »  l’Acheteur reconnait que la commande est assortie d’une obligation de paiement. Il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGI. La commande est définitivement validée par le paiement. Elle ne sera définitive qu’à compter du complet paiement du prix correspondant.

 

3.3          Confirmation de commande

4POINTSDEPLUS accusera réception de votre commande et vous adressera un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de votre commande, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur d’une adresse e-mail valide.

 

3.4          Commande Invalidée

4POINTSDEPLUS se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment en cas de :

  • Non-respect des obligations issues des conditions générales d’inscription,
  • Communication de fausses informations,
  • Usurpation d’identité,
  • mauvaise foi,
  • fraude ou tentative de fraude,
  • Incident de paiement,
  • Litige relatif à une précédente commande,
  • Quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour l’Acheteur.

En outre, en cas de pareils agissements, 4POINTSDEPLUS se réserve la possibilité de suspendre l’accès au site et de résilier le compte de l’Acheteur, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.

 

3.5          Disponibilité des stages

Les offres s’entendent dans la limite des disponibilités tel qu’indiqué sur le site. 4POINTSDEPLUS attache beaucoup d’importance aux informations communiquées en temps réel relatives à la disponibilité des stages auprès de ses partenaires établissements agréés.

Chaque session de stage comprend un nombre minimum et un nombre maximum de participants. Les inscriptions sont retenues lorsque le nombre minimum d’inscrits est atteint. A défaut d’atteindre le nombre minimum de participants, 4POINTSDEPLUS sera contraint d’annuler la session et proposera en pareil cas un nouveau stage parmi ceux disponibles sur le site.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle, 4POINTSDEPLUS s’engage à informer par email l’Acheteur dans les meilleurs délais soit de la livraison d’une commande partielle, soit de l’annulation de la commande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur au choix :

  • sera remboursé du prix du produit dans les 14 jours suivant sa demande
  • ou pourra obtenir le transfert gratuit vers un autre stage dont les modalités lui seront proposées (date, lieu, type, prix etc…)

 

3.6             Fin d’utilisation et suppression du compte

  • Résiliation par 4POINTSDEPLUS :

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou de toute utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales, 4POINTSDEPLUS s’autorise à mettre fin à l’utilisation du Site. Cette résiliation peut intervenir à tout moment et sans préavis. L’Éditeur en informera l’Utilisateur.

  • Suppression du compte et Désinstallation par l’Utilisateur :

L’Utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de son compte. Pour cela il adresse sa demande par email.

 

ARTICLE 4 – Prix

Les conditions tarifaires des stages figurent sur le site. Les prix sont exprimés en Euros « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ces tarifs tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

4POINTSDEPLUS se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires. Il est toutefois précisé que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande en ligne par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par cartes bancaires (cartes acceptées à ce jour : carte bleue, visa, MasterCard). L’Acheteur fournit les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. La commande est définitive après confirmation de l’accord bancaire. A défaut, la commande sera résolue de plein droit.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la commande. L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

4POINTSDEPLUS met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de son Site. Pour la sécurité des transactions, 4POINTSDEPLUS fait appel au système de paiement en ligne CIC développé par Monetico. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le serveur de transaction sécurisé. Les données de paiement sont collectées, enregistrées et sécurisées par les partenaires de 4POINTSDEPLUS soumis à la norme de sécurité appelée « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).

4POINTSDEPLUS et ses partenaires ne conservent pas les données bancaires des Acheteurs à l’issue des transactions. La facture d’achat est adressée à l’Acheteur par email et accessible sur son espace personnel.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la commande de stage validée sur le site pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier au Service clients de la société 4POINTSDEPLUS en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site internet.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du stage acheté est remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par 4POINTSDEPLUS de la décision de rétractation par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement se fait par virement sur le compte de l’Acheteur ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB.

 

ARTICLE 7 – Absence – Annulation – Report

7.1 De la part de 4POINTSDEPLUS

Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de 4POINTSDEPLUS, soit l’annulation d’une session de stage, soit son report à une date ultérieure. Dans ce cas, les stagiaires régulièrement inscrits sont avisés, sauf cas de force majeure.

En pareil cas, les Acheteurs ont le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de leur inscription pour une session de stage ultérieure.

 

7.2 De la part de l’Acheteur

Toute annulation ou report d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit par l’Acheteur sur son interface client via le site internet ou par mail contact@4pointdeplus.fr ou par téléphone 09 88 45 90 45  (appel non surtaxé).

En dehors du cas de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6, l’Acheteur qui souhaite annuler son stage :

  • au plus tard 7 jours précédent le démarrage de la session de stage, bénéficie de la possibilité de reporter sans frais le stage à une session de stage ultérieure de son choix, ou d’un remboursement de la somme versée déduction faite des frais de gestion de 20 € TTC qui sont conservés par 4POINTSDEPLUS. En cas de modification tarifaire à la hausse du nouveau stage, l’Acheteur devra s’acquitter du complément. En cas de modification tarifaire à la baisse, 4POINTSDEPLUS créditera le compte de la différence de prix au bénéfice de l’Acheteur ou ce dernier pourra opter pour un remboursement.
  • Entre 7 jours et 48 heures ouvrées précédent le démarrage de la session de stage, bénéficiera d’un remboursement de 50 % du prix versé.
  • moins de 48 heures ouvrées précédent le démarrage de la session de stage, ne bénéficie d’aucun remboursement et le prix est intégralement conservé par 4POINTSDEPLUS.

En cas de report de stage dûment validé par 4POINTSDEPLUS, celui-ci n’est valable que sur une période maximum de 12 mois à compter de la validation de la première commande.

En cas d’absence totale ou partielle lors du stage, d’abandon en cours de stage, ou de non-respect des horaires du stage, le prix du stage est dû en totalité sans report possible sur une autre session et sans remboursement.

 

ARTICLE 8 – Obligations des Participants au stage

Tout acheteur participant à un stage est tenu de :

  • respecter le lieu et les horaires communiquées lors de l’inscription
  • adopter un comportement approprié et assidu de sorte à assurer le bon déroulé du stage

AVERTISSEMENT : A défaut de respect de ces obligations, 4POINTSDEPLUS et/ou l’organisme de formation en charge de la délivrance du stage se réserve la possibilité d’exclure le participant et/ou de ne pas délivrer l’attestation à l’issu de la session. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre 4POINTSDEPLUS et l’organisme de ces chefs.

 

ARTICLE 9 – Services clients

Pour toutes informations ou questions, 4POINTSDEPLUS met à la disposition un service clients:

  • Par téléphone au 09 88 45 90 45 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 et le samedi de 08H00 à 17H00
  • Par e-mail : contact@4pointsdeplus.fr

 

ARTICLE 10 – Données à caractère personnel

En application du règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable en France à compter du 25 mai 2018 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de 4POINTSDEPLUS chargés de l’exécution des prestations, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Pour plus de précisions, 4POINTSDEPLUS invite l’Acheteur à prendre connaissance du document intitulé « Politique de Confidentialité » accessible directement sur le site internet.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur du site est informé que l’ensemble des éléments de la Solution, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. 4POINTSDEPLUS en qualité d’Éditeur est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur qui accède au Site un droit strictement personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et de ses contenus. En conséquence, il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

  • Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser tout élément contenu ou se rapportant à la Solution et au Site ;
  • Détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des services qui sont proposés ;
  • Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site et du site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site et de la Solution.

 

Il est rappelé que toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 12 – Force majeure

L’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : La mise en liquidation judiciaire d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de l’Éditeur, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication, ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage du réseaux d’électricité, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de moyen notamment humain. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 13 – Responsabilité

4POINTSDEPLUS n’est tenue que d’une obligation de moyen. Elle ne saurait voir engagée sa responsabilité en cas de désagréments ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des modes de paiements, d’intrusion, de virus ou d’interruption de service. De manière générale, aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution de la commande due à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ou en cas de défaillance/négligence de l’Acheteur.

En outre, la responsabilité de 4POINTSDEPLUS se saurait être engagée en cas de litige exclusif entre le stagiaire et l’organisme de formation. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont placés sous la responsabilité de l’exploitant de l’établissement en charge des stages.

 

ARTICLE 14 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15  Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales d’Inscription en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGI pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique de commander sur le site 4pointsdeplus.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Inscription et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société 4POINTSDEPLUS.

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