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RETRAITS DE POINTS DE PERMIS La perte de points concerne l'ensemble des permis de conduire TROUVER UN STAGE LE PERMIS A POINTS Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 TROUVER UN STAGE
loi n°89-469

Le permis à points

Pourquoi
le permis à points ?

Le permis à points a été mis en place en France le 1er Juillet 1992. Ce système est issu de la loi n°89-469 du 10 Juillet 1989.

Les pertes de points ont pour but de prévenir et responsabiliser les conducteurs du potentiel danger de leurs comportements.

Le permis à points est applicable à tous les permis de conduire. Depuis le 1er Juillet 1992, ce système a participé à la réduction des tués et blessés sur les routes de France.

Fonctionnement
du permis à points
et du système probatoire

Le permis à points est composé de 12 points maximum. Pour les permis probatoires (moins de 3 ans de permis de conduire), le nombre de points sur leurs permis est de 6 points. Après 3 années sans infraction ayant entrainé une perte de points, le jeune permis atteint automatiquement le plafond de 12 points (2 ans pour les conducteurs ayant fait une conduite accompagnée). Cette attribution de points est progressive. En effet, le permis de conduire sera crédité de 2 points par an durant 3 années et de 3 points pendant 2 ans pour les conducteurs ayant effectués l’A.A.C. (l’Apprentissage Anticipé de la Conduite).

Le retrait des points de permis

La perte de points est administrative et concerne l’ensemble des catégories de mon permis de conduire. En effet, le permis de conduire est une autorisation unique et non divisible comportant éventuellement différentes catégories. Lorsque l’on perd des points, cela s’exécute sur tous les permis. La perte des points s’effectue automatiquement à partir de l’établissement de la réalité de l’infraction. Cette réalité est établie par :

Le paiement de l’amende forfaitaire. En cas de non-paiement à la date de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

L’exécution d’une composition pénale ou une condamnation devient définitive (décision du tribunal après potentiellement épuisement des voies de recours).

La perte de points est prévue selon un barème établi par le code de la route et selon la gravité de l’infraction allant de 1 à 6 points pour les contraventions (et 6 points pour les délits). Cependant, sur une même arrestation et verbalisation, si le conducteur est verbalisé sur plusieurs infractions, il ne perdra que 8 points au maximum.

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